en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 et 478 du code de procédure civile : 5.

Y... au niveau du torse ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur la culpabilité et de rejeter la demande formée par le prévenu fondée sur l'article 472-1 du code de procédure

. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen

L... la somme de 9259, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à la société ACEPI la somme de 3076,60 euros en réparation de son préjudice et 7 000 euros au titre de l'article

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

, en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en allouant à l'une des parties civiles une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu avait indiqué

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 3 000 francs la somme à verser à X..., partie civile, à titre de

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.