475-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par une décision motivée, que M.

routière et a condamné Daniel X... à verser à celle-ci la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

474 du nouveau Code de procédure civile dispose, dans son alinéa 2, que si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à Robert Y..

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 132-1, 132-20, R. 625-2 du code pénal, L. 8224-2, L. 4741-1 du code du travail, 485

violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 453 du code pénal, 427 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul peut être condamné à paiement envers la partie civile, l'auteur

[I] recevable en sa constitution de partie civile et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'action civile

701 du code civil ; 2.

à Z... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'au vu de la relaxe intervenue, il y a lieu de confirmer les dispositions du

455 du code de procédure civile.