SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de la défenderesse L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait

de l'article 659 du code de procédure civile.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] [T] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

873, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution * Condamner la société [O] [N] ET AMENAGEMENT à verser à la

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles 1103 et suivante du code civil Vu l'article 1194 du code civil Vu les articles 2288 et suivante du code civil * JUGER la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur