En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

71-2 du Code civil, ensemble au regard de l'article 373-2-5 du Code civil.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si l'arrêt de la cour d'appel de Lyon avait condamné

les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les erreurs ou omissions matérielles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... irrecevable en ses demandes AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable s'oppose à ce que la règle nouvelle issue d'un revirement de jurisprudence puisse être appliquée au cours

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que s'il y a eu responsabilité, avec obligation in solidum de réparer, de l'entreprise et de la CGI BAT, c'est que les fautes conjointement

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la caisse avait soutenu devant la cour d'appel que le jugement

480 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 5°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 cantonne la nullité à trois hypothèses : absence de mesure de publicité

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes de l'arrêt infirmatif du 27 juin 2013 en violation de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS 3/ QUE : l'arrêt rectificatif du 2 octobre

du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10.