Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Russie - 7615/02 Arrêt 9.11.2006 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisition et saisie effectuées en Tchétchénie par des agents de l'Etat russe sans aucune autorisation ni garantie

1231, devenu article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Ils invoquent l’article 5 §§ 1, 2 et 5, ainsi que l’article 6 § 3 a) et d) de la Convention.

    Under Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention the applicants complain that their arrest on 4   October 1993 was unlawful and that they were not informed of the reasons thereof. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Micolet, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

101 du TFUE, L. 420-1 et L. 464-2, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour 18.

: 1°/ à M.

limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 41.

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 5 -

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 5 -

4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité