AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378
20 février 2013
20 février 2013
déterminée ; ainsi il disposera d'une très grande autonomie dans l'organisation de son travail ; que l'article 5-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
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Chambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L'article 5.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics prévoit que les jours fériés sont rémunérés si le jour précédent et le jour suivant est considéré comme travaillé.
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