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80 485 résultats pour « article 5 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

déterminée ; ainsi il disposera d'une très grande autonomie dans l'organisation de son travail ; que l'article 5-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

Source officielle

Page 26 sur 4025

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CA

Chambre 4-5

5fe1d4f71d02a31589384135

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article 5.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics prévoit que les jours fériés sont rémunérés si le jour précédent et le jour suivant est considéré comme travaillé.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae8e

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

collective des imprimeries de labeur et industries graphiques applicable en l'espèce), et ne pouvant davantage violer la clause de non-concurrence le liant avec M.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

collective de la Chimie pour relever à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; qu'un avenant du 15 mai 1991 à cette convention est venu instaurer, en son article

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a50ccdc6046d47113809

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

5-5 de la convention collective et ainsi le versement d'une gratification annuelle de 2'267,47'€ bruts pour chacune des trois années 2017, 2018 et 2019 sur la base d'un salaire reconstitué à temps complet

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c2e

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel du minimum garanti et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01896

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X... et la SELAFA Fidal a fixé une rémunération globale annuelle englobant l'indemnité de congés payés : aux termes de l'article 5 des conditions générales, il a été convenu : « la rémunération, dans toutes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

22-5° de la convention collective des transports (accord du 16 juin 1961 annexe I) la rémunération du conducteur de grande remise prévoit d'une part, un salaire de base et d'autre part, un pourcentage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale aux termes duquel "les agents techniques délégués de l'agent comptable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00187

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes dirigées contre la société Demathieu & Bard Bâtiment Ile de France AUX MOTIFS QUE l'article 5 des annexes de la

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

collective du bâtiment ; Il a saisi le 7 mars 2003 le Conseil de prud'hommes de LILLE pour obtenir des rappels de salaire et d'indemnités ; Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a1

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

58-5 de la Convention collective, il appartenait à l'employeur de fixer au plus tard au 1er mars 2003, la date de départ en congé annuel de la salariée; Que faute pour celui-ci de justifier la fixation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00253

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4.2.4.1, alinéa 5, de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00474

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00201

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

5. 1 de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels des associations adhérentes au SNAECS, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de licenciement pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02432

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 212-4 du code du travail et l'article 5-5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ne couvre pas l'ensemble des pauses, quelles

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162efb18fe037d2cb4a04ff

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

1ère chambre sociale

67ef6fc07985d82da296f7d1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] à cesser toute activité concurrente', à le voir condamner à lui verser 5 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 janvier 2025

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CC

soc

613724f6cd58014677419d3a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 3-1-b) de la convention précitée : "le nouvel employeur s'engage à maintenir

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