6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 312-13, 313-7 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de la Chevrolet

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

; une ordonnance de référé du 21 décembre 2018 visant les articles 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, L. 511-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution

626-58-1 du code de commerce.

du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

articles L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, R. 512-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant

Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et ainsi, Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L 511-21 et L 512

L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : - l'Agence est fondée à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et celles de l'article

du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées au débat, * Condamner

Par ordonnance rendue à la requête de la société Groupe ICC sur le fondement de l'article L 511-3 in fine du code des procédures civiles d'exécution, le président du tribunal de commerce de Brest a':

- Sur la demande principale de mainlevée des inscription et renouvellement d'hypothèque judiciaire provisoire, L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette