Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de la pénétration dans les lieux par voie de fait, ordonner la suppression du bénéfice du sursis hivernal de l’article L 412-6 du code des

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément au dernier alinéa de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé sera assortie de l’exécution provisoire.

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, Débouté la SAS France Contentieux de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Laissé les dépens à la SAS France Contentieux, Débouté les

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire du jugement, qu'au regard d'un délai judiciaire de paiement

Code civil Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile RECEVOIR Monsieur [K] [X] en ses écritures, I.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.