Y..., chacun, la somme de 10 000 F ; Article 1er : Les paragraphes 321, alinéa 2, 322, alinéa 1, 421 et 52 de la circulaire du 24 juillet 1997 sont annulés.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin

octobre 1990 et 7 janvier 1991 refusant à MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant ... ; M.

1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

YX tendant au bénéfice des dispositions de l'article 34 du décret du 3 décembre 1983 et du décret du 4 août 1947. Article 2 : Les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats" et qu'aux termes de l'article L. 52 du même code : "Si le maire refuse ou néglige de se

1ER - LA SOMME DE 52 440 F FIXEE A L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 30 MARS 1976 EST RAMENEE A 12 000F.

octobre 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1994 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

l'article 63 de l'ordonnance du 19 février 1970.

juge des contentieux de la protection de ROUEN du 11 Mai 2023 APPELANTS : Monsieur [C] [L] né le 7 mars 1948 à [Localité 24] (76) [Adresse 4] [Localité 7] Comparant Madame [H] [G] épouse

38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (nouvel article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale), de l'article

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; §   4. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai 1987 et le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M.

[EV] [ZX], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 91] - [Localité 80], serait décédé ; Mme [YZ] [AN] [ZX], née le [Date naissance 23] 1945 à [Localité 91] Fatu - Hiva Marquises, de nationalité française

52 DU DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1958 PRECITE DISPOSE "POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS STATUTAIRES SOUMISES AUX COMITES TECHNIQUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46, 3.

-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après