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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
67f755c7d8218d22f82bd48c
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de la SARL Muc Habitat : En application de l'article L. 521-1 précité du CPI, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence
Source officielleChambre civile TGI
679484d45336e7e668efcd8b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LES CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd132cdc6046d47890c24
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PROCEDURE : 2023/199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 16/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL SARL BEM [Cadastre 1], [Adresse 1] RCS [Localité 1] 520
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e6b
18 avril 2025
18 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024e1c1a56b8e1651ed3
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner la Société SANICOTHERM à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 1 200 ' au titre de l'article 700 du CPC La condamner aux dépens', indiquant que le jugement n'avait pas été exécuté et qu'aucun
Source officielleCIVIL + 10 000
69740504cdc6046d477e5d0a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle sollicite en outre leur condamnation à lui payer 3.000€ au titre de l’article 700 cpc et leur condamnation aux entiers dépens (procédure RG N° 25/1944).
Source officielle2ème Chambre Cab1
6696416af5112d8edd058598
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1 000 euros RESTE DU 9 525 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216357_20220831
31 août 2022
31 août 2022
A d'évacuer du centre provisoire d'hébergement Aurore Exelmans ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, dès
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 13 Juillet 2011 SARL KENZYc/Madame Marie-Lyne X
6253cbccbd3db21cbdd8e4c5
13 juillet 2011
13 juillet 2011
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'article 700 CPC Compte tenu des circonstances, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 25 Janvier 2011 Monsieur Guy Xc/S. A
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a0
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE afin de voir constater sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515482_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de58676b73dd81b970d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 30 mai 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
10 mars 2010
1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f09
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS La Cour , Statuant contradictoirement , CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions .
Source officielleChambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
21 avril 2026
] la somme totale de 52 775,50 € ce que le liquidateur ne pouvait ignorer car la société LE DIVAN avait été citée par commissaire de justice à l'audience du CPH selon les dispositions de l'article 658
Source officielleChambre 1-6
6364bad4e405357f749ea757
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 526 ancien du code de procédure civile en vigueur avant le 1er janvier 2020, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cb50cdc6046d4704eda9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69aef217cdc6046d470df786
30 janvier 2025
30 janvier 2025
394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.
Source officielle2ème chambre section C
697358c2cdc6046d4768c391
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] [H] et Mme [B] [H], intimés, ont saisi le magistrat chargé de la mise en état et sollicitent au visa de l'article 524 du code de procédure civile, qu'il : -constate que M. et Mme [R] ne justifient
Source officiellePage 26 sur 113