Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

1448 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 4 du règlement de l'Irus soumet l'ouverture des droits seulement à une condition d'ancienneté de 10 ans de services et à une

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement

140 du décret précité et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté légale ne modifie

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

16 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre A... X... et B...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure

pour décider que la créance de la banque est éteinte à l'égard de l'épouse in bonis a violé les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur les demandes de Mme X... sans faire intervenir à la procédure les organes de la procédure collective, dès lors que la gérante

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

700 du code de procédure civile. 5.