l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

prononcer la nullité des auditions de témoins placés en garde à vue (cotes D. 823 à D. 832, D. 998 à D. 1000 et D. 1069) ; "aux motifs qu'"il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que

Par voie de conséquence, il y a lieu d'enjoindre à l'ACNUSA, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de retirer la publication des décisions n°21/565 et

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

809 du code de procédure civile, les articles 564 decies et 565, 2° du code général des impôts, ensemble l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ; 3°/ qu'il ressort des propres constatations

En effet, la caisse est obligatoirement présente à l'instance en application de l'article L. 452-4 du code de procédure civile afin de préfinancer les indemnisations de la victime.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[E] la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1147 du code civil ; que, d'une part, les dispositions des articles L. 561-15 II et L. 563-3 du code monétaire et financier n'ont pas pour objet de mettre à la charge de l'établissement bancaire des obligations

Il apparaît alors que ces demandes, présentées pour la première fois en cause d'appel, l'ont été en contradiction des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile.

Elle ne peut plus se prévaloir de la sanction spécifique prévue à l'article 478 du code de procédure civile.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

, Maître [O] notaire au sein de la SCP Rufin et Mancini demande à la cour, au visa des articles 1240-1 et 2224 du code civil, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - déclarer Monsieur et

564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

455 du code de procédure civile.

R..., AUX MOTIFS QU'«en limitant son appel au rejet de la demande d'expertise et aux dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, M.