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65 387 résultats pour « article 564 du code de procédure civile et que de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163231b3dbed56e5e2c2f9c

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

d'arbitrage ne peut être retenue, faute de tout fondement juridique, et en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en appel, prohibée aux termes de l'article 564 du code de procédure civile; Sur

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00f

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe9fccdc6046d4787fe54

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200556

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310417

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

elle l'a fait l'indemnisation de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; ALORS, deuxièmement, QUE si au titre des frais de gestion du syndic M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201894

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

564 du Code de procédure civile est celle qui confère à l'affaire une nature absolument différente de celle qu'elle avait revêtue en première instance et, ainsi de rompre l'unité du litige ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349f

Appel

31 août 2016

31 août 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il est cependant recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile, visant à faire écarter les prétentions de l'intimé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300432

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200237

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Et sur le second moyen pris en sa première branche Vu l'article 564 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e274ef9f00086f6494

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

785 du code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943f8

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c10920bf9fd47c90a13a68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article 914 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9e9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- y ajoutant, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute, en contemplation des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, que la demande tendant à la réformation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que l'instance se poursuit

Source officielle