AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6163231b3dbed56e5e2c2f9c
15 septembre 2011
15 septembre 2011
d'arbitrage ne peut être retenue, faute de tout fondement juridique, et en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en appel, prohibée aux termes de l'article 564 du code de procédure civile; Sur
Source officiellePage 26 sur 3270
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00f
4 juillet 2017
4 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle