code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code

566 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'irrecevabilité de la demande de Mme S... à l'encontre de M.

émanant des prêteurs sur lesquelles elle s'est fondée pour condamner M. et Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

450 du code de procédure civile

d'une demande n'est pas d'ordre public ; qu'en la relevant d'office, les juges du fond ont violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait le paiement d'une indemnité en cas de perte partielle de la valeur

561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure civile : 13.

qui doit être considérée comme nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors que M.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2025, la SCI demande à la cour : Vu les articles 56, 74, 112, 562, 834, 835 et 901 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

avait fait droit à sa demande, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

social, sans être tenu cependant de garantir que cette lettre est effectivement parvenue à son destinataire ; qu'à la place de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile,

, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.