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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301249
22 octobre 2014
22 octobre 2014
dirigé contre l'arrêt du 20 octobre 2011 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les commandements délivrés alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403735_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1351 du code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005 ; 2°/ que les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2201353_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
3 ; / - soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité
Source officielleTrib. de Commerce
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
3 avril 2025
L 235-1 du Code de commerce, l'article L 222-13 du Code de commerce, de l'article L 223-14 du Code de commerce, de l'article 1843 du Code civil, de la jurisprudence, des pièces versées aux débats, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201517_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleSociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030710
29 avril 2022
29 avril 2022
causes énoncées au présent article.
Source officielleSociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030712
29 avril 2022
29 avril 2022
causes énoncées au présent article.
Source officielleSociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030714
29 avril 2022
29 avril 2022
causes énoncées au présent article.
Source officielleSociale C salle 1
62c67befca9bf26379030716
29 avril 2022
29 avril 2022
causes énoncées au présent article.
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf0ca9bf2637903071c
29 avril 2022
29 avril 2022
causes énoncées au présent article.
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf3ca9bf2637903072c
29 avril 2022
29 avril 2022
causes énoncées au présent article.
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf3ca9bf2637903072e
29 avril 2022
29 avril 2022
causes énoncées au présent article.
Source officielleChambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
9 avril 2025
Par jugement du 1 er août 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 08 février 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00500
7 mars 2012
7 mars 2012
octobre 2006 prévoyant que les salariés pouvaient percevoir, sous certaines conditions, une indemnité spécifique de rupture (article 1) et une indemnité transactionnelle (article 3) ; qu'à la suite du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300759
12 septembre 2019
12 septembre 2019
10 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD001775406
27 octobre 2009
27 octobre 2009
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION RELATIVE À L'INIQUITÉ DE LA PROCÉDURE 21.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et les articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale, et le principe de réparation intégrale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00411
27 avril 2011
27 avril 2011
d'un expert aux fins de déterminer son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ces moyens doivent par la suite être écartés. 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.
Source officiellePage 26 sur 56