LA COUR, Vu ladite requête et le mémoire produit en défense ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

PREMIER MOYEN DE CASSATION PREMIER MOYEN DE CASSATION : Défaut de motifs, défaut de base légale, violation de l'alinéa 1 de l'article L.4613 du Code Travail, de l'article 6 de la Convention Européenne

58, 114 et 901 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  Les griefs du requérant peuvent se résumer ainsi:   6.    Le requérant allègue une violation de l'article 6 de la Convention.

38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, -et n'a opposé aucune réfutation

659 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'huissier de justice a effectué un certain nombre de diligences, est contraire à l'article 6 de la Convention s'il est établi qu'aucun acte n'ayant

659 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'huissier de justice a effectué un certain nombre de diligences, est contraire à l'article 6 de la Convention s'il est établi qu'aucun acte n'ayant

à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; " au motif que "le retrait des points du permis de conduire ne peut que constituer une

de motifs et a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve prévues par les dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ainsi que les stipulations de l'article 6

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

L.11 et suivants du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme ; Attendu qu'aucune incompatibilité n'existe entre les

512, 407 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que Klaus Z... qui était assisté d'un interprète en allemand devant

L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n°

soins et d'éducation spécialisée à domicile "La Chalouette" ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'association Santé Service, le jugement attaqué retient essentiellement qu'en application de l'article

d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a maintenu son placement en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing within the meaning of Article 6 of the Convention (see Moreira Ferreira v.