[L] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [L] [A] aux entiers dépens.

[S] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [A] aux entiers dépens.

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

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Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

de l’orientation sexuelle de la victime (article 222-24 alinéa 9 du même code). 44.

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[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

La société Losc Lille sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à M.

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Four villagers, namely Abdullah Doğan, Hürriyet Doğan, Ahmet Doğan and Sait Doğan, gave statements to the sergeant.

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le 1 er juin 2009), se lit comme suit   : Article 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste «   1.

38, 215, 373, 414, 417, 419 et 435 du code des douanes.