B, professeur agrégé qui a été licencié par arrêté ministériel du 30 mai 2023, porte sur l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 553-3 du code général de la fonction publique et l'article 61

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le décret attaqué énonce que les faits de contrefaçon, pour lesquels l'extradition est accordée, répondent aux exigences de l'article

40 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 1989, applicables en la cause ; Attendu que l'exigence, dans l'avis

D’une part, aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

Considérant, d'une part, qu'il résulte du décret du 29 mars 1985, portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, qu'il a, par son article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la

On 4 March 2020 the SAC allowed a number of points raised by the applicant in his grounds of appeal, but found, with reference to Article D, point 3 of the Annex to the Constitution and Article 61, point

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi

communaux pour abandon de poste, à compter du 13 décembre 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article