907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se faire justice à lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait décider que, après que le juge eut arrêté les

, 618 et 619 au lieudit La Grande Bastide sur le territoire communal.

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

1315 du Code civil ; 2 ) que le fait que l'assuré ait été reconnu invalide par la Caisse d'assurance vieillesse à compter du 6 juillet 1997 ne le dispensait nullement de l'obligation d'envoyer son

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

[G] et [M] [R], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

D.612-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office à un régime de sécurité sociale de fournir à l'organisme

L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que perfectionner, c'est contrefaire ; qu'en retenant que la machine Libra décrite au procès-verbal de constat du 26 juin 1996 ne contrefaisait

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 115-1 du Code de la consommation, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil des communautés

Hadj Y... en a demandé l'annulation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Transdev Ile-de-France se prévaut des dispositions de l'article 615, alinéa 2, du code

617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que la demanderesse ait soulevé, devant les juges du fond, la fin de non recevoir

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

viole le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire viole les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

044 francs, dont elle a constaté qu'elle incluait des intérêts moratoires dus sur le capital, porterait elle-même intérêts sans constater que les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil se