L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieurement

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce Monsieur [E] [P] est immatriculé(e) au RNE [Localité 1] sous le numéro 853 143 105, et exploite un fonds de commerce de travaux d'installation

18 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-19 du Code de commerce) et non l'article 33 de ladite loi (article L. 621-24 du Code de commerce), de sorte que cette ordonnance excluait expressément

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Bostik à réparer le préjudice subi par la société MPH, l'arrêt retient

R. 628-2 du code de commerce.

L. 621-103, L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce ; que la CPCAM des Bouches du Rhône n'a pas émis les contraintes nécessaires à l'établissement définitif de sa créance dans les délais de

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

[M] [YF], domicilié [Adresse 109] (Espagne) 102°/ à M. [ZL] [TW], domicilié [Adresse 12], 103°/ à M. [IW] [ZT], domicilié [Adresse 52], 104°/ à M.

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation

623-1 du code de commerce.

DE SAUVEGARDE Article L. 620-1 du Code de Commerce Procédure de sauvegarde de : PRETOCEVA (SAS) Société par actions simplifiée Exploitation d'un fonds de commerce de restauration à, [Localité 1], [Adresse

les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; VU l'avis du mandataire judiciaire ;