This had breached the applicant community’s rights to access to court and to an effective domestic remedy under Article 6 and Article 13 of the Convention respectively.

pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....

garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts

L.411-64 du code rural, ce dernier étant non contesté.

    Under Article 27 of the Code, criminal proceedings concerning infliction of minor bodily harm (Article 125 of the Criminal Code, see paragraph 32 above) could be instituted by the courts

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

    The applicant also complained under Article 3 of the Convention that the authorities had failed effectively to investigate these events, and under Article 13 of the Convention that he had

versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT La demande d'annulation ou d'inopposabilité de la clause de forfait-jours En application des articles L 3121-64 et suivants du code du travail il est

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code

Il se porte demandeur d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il se porte demandeur d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Mme [G] a relevé appel de ce jugement.

    The Court considers that the applicants’ complaint under Article   13 should be examined from the standpoint of Article 5 § 4 of the Convention, being the lex specialis in the matter

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d’imposition en litige : « 2.

Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois