682 à 685-1, 686 et 690 du code civil, « Dit que Mme [V] [YF] dispose d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'eau sur la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] appartenant aux époux [C

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 685 du code de la santé publique, et aujourd'hui de celles des articles L. 6152-1 et L. 6152-6 de ce code, que les médecins, odontologistes

, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'assiette revendiquée se trouvait prescrite par trente années d'usage continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Vu l'assignation notifiée, dans les conditions prévues par les articles 684 et 685 du Nouveau code de procédure civile, à Monsieur Jean-Paul A... qui n'a pas eu connaissance de l'acte et n'a pas comparu

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

civil n'avaient jamais été réunies, la cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du code civil, ensemble les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

[G] [B] et Mme [T] [Z], au visa des articles 684 et 685-1 du code civil, aux fins de voir ordonner l’extinction d’une servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963

sans établir quel autre accès aurait alors permis la desserte de cette parcelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence d'état d'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles

En conséquence, l'indemnité due aux propriétaires du fonds servant sera fixée à la somme totale de 3. 685 Euros et Serge A... condamné, en application des dispositions des articles 682 et 685 du Code Civil

4 , 5, 6 et 7 du traité franco-monégasque du 21 septembre 1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

682 du Code civil un fonds se trouve en état d'enclave lors qu'il ne dispose d'aucune issue et d'une issue insuffisante pour la réalisation d'opérations de construction ; que l'article 684 précise que

682 à 685-1 du code civil ; qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui

E... était enclavée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 682 et 685-1 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q...

exécution successive, en l'occurrence les loyers dus par la société EISAL, pratiquée le 1er juin 2005, a été dénoncée à l'ETAT DU KOWEIT par acte du 7 juin 2005, remis au Parquet conformément aux articles

statuant en référé ; Article 1er : La requête n° 98 698 de M.

682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2017), que M. et Mme M..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont été autorisés, en 1979, par le locataire du fonds

, 10 681, 10 682, 10 683, 10 684, 10 685, 10 686 ET 10 687 PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE