du jugement précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-4

retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2».

1965 et l'article 7, alinéa 2, stipulait que les copropriétaires pourraient modifier à leur gré la distribution intérieure de leur lot et effectuer toute construction nouvelle ou toute surélévation, le

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

d'un impôt même théorique sur les sociétés ; qu'en décidant pourtant que cette clause était claire et précise et en refusant de l'interpréter pour rechercher la commune intention des parties sur ce point

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

L. 511-7-3 du Code monétaire et financier ; 2 ) que, d'autre part, s'agissant d'apprécier la validité d'une opération de trésorerie intergroupe, la notion de groupe de sociétés ne doit être appréhendée

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [2] et la société [7].

L. 431-2, L. 452-1 , L. 461-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par refus d'application, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3 / qu'en admettant que le point de départ

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société

de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148-7, 186 et 194 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M.

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 7.

Après avis donné délivré au rapport, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

conservera le dépôt de garantie 7°) Condamné la SARL GMT Conseil à verser à la SCI Albizzia la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 8°) Débouté les parties du surplus