AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69fd83edcdc6046d4704c5b2
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] [Y] la somme de 6.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
Source officiellePage 26 sur 4004
5e chambre civile
67f603eaebd72824438566dc
8 avril 2025
8 avril 2025
[B] [C] et Mme [V] [J], épouse [C] la somme totale de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Mme [M] [L] et Mme [Z] [U] aux entiers
Source officielle