Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, X se disant M. B...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code sont applicables à la

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

L’article R. 723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

En ce qui concerne les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 13.

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2025 et le 2 novembre 2025, M. C...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article L. 131-30 du code pénal

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 261-1 et L. 721-4 du code de l'entrée

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur

En deuxième lieu, la décision contestée est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service sur le fondement approprié de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction