l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

En deuxième lieu, s’agissant de la distinction entre local d’habitation et local commercial, aux termes de l’article 1496 du code général des impôts, les locaux d’habitation et à usage professionnel s’

du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

25 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des chapitres 1er et III à VIII du titre 1er du livre 1er du code électoral sont applicables à l'élection des membres du

42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel de l'ordonnance rendue

texte dans la convention prévoyant que le loyer du bail renouvelé serait fixé à dire d'expert ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce

700 du code de procédure civile ; - condamné [J] [M] et la société AB Motors aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

; - le motif retenu pour refuser le permis de construire est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable

; - le motif retenu pour refuser le permis de construire est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable

procédure civile, soit sur celui de l'article 789,6° auquel renvoie l'article 907 du même code.

ce qu'il a : débouté les sociétés [W] constructeurs et Olympia développement de leurs demandes comme insuffisamment fondées, liquidé les dépens visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile

La somme de 700 euros était allouée à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle échappe donc à la compétence du tribunal de commerce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce .

suivants du Code de commerce et des articles 514 et 700 du Code de procédure civile, aux fins notamment de voir la preneuse condamnée au paiement de la somme de 73 917,92 euros au titre de l'arriéré locatif

Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont