Ces pouvoirs s'exercent sans préjudice de la procédure particulière prévue par l'article 803-8 du code de procédure pénale.

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, lorsque les données personnelles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et L. 434-2 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

X... l'indemnisation complémentaire sollicitée sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale et de retenir à ce titre le préjudice économique pour un montant de 5 124 690 FCP, soit la

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

faite en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le ministre de l'intérieur s'est fondé

Alors que le ministre ne conteste pas plus que, conformément à ce que prévoit l'article 230-8 du code de procédure pénale, ces données faisaient l'objet d'une mention, les données à caractère personnel

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

230-8 du code de procédure pénale.

1741 du Code général des impôts, 6, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont fait l’objet d’une mention

à la légalité de la décision attaquée résulte, sur le terrain de la légalité externe, du vice de procédure commis au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, au motif que

ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ; Attendu

ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ; Attendu

ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ; Attendu

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique