63, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Sofiane X... a été interpellé, le 20 juin 2005 à 20 heures 30, rue de la Chapelle dans le

En deuxième lieu, l'article D. 590 du code de procédure pénale prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 803-1 précité, l'avocat peut faire connaître son adresse

des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 80-1, 106, 107, 116, 121, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 106, 121 et 802

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

D.594-6 du code de procédure pénale, que, conformément aux dispositions de l'article 803-6 dudit code, M.

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale : 8.

[R] a saisi le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, d'un recours concernant ses conditions de détention. 4.

L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 803-8, R. 249-23, R. 249-39 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'a pas été notifié à Rony X..., ni à ses conseils, seules les parties civiles et leurs avocats ayant

DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du code de procédure pénale.

197, 706-71, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10.

749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que Jean-Claude X... et Céline Z... étaient redevables d'un droit fixe de procédure de 800 francs,

720-1-1 du code de procédure pénale, il entre dans l'office du juge concurremment au recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension de peine

803-8 du code de procédure pénale sans pouvoir être utilement soulevée devant la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article

Le 22 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.