sa condamnation à acquitter l’arriéré des fonds et charges outre les intérêts contractuels, des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

313-24°, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, " Le condamner au paiement des dépens.

446-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de procédure comprenant le commandement de payer.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguant d'une caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, Mme [Y] [G], Mme [I] [G] et M.

750 du code de procédure pénale, et dit que la contrainte judiciaire s'exercerait s'il échet conformément aux dispositions des articles 749 et 750 du code de procédure pénale ; "alors que, d'une part