des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que constitue une contestation sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953;

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ; Attendu que pour faire droit

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que la valeur des parts cédées ne pouvait être, selon les statuts, que celle retenue par l'assemblée générale antérieure à la

809 du code de procédure civile.

préjudice, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les parties n'indiquent pas sur quel fondement juridique serait

de commerce, objet de la cession (violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 622-18 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Lubeck investissements

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, surtout, qu'à admettre même l'existence d'une contestation sérieuse, celle-ci avait déjà été tranchée par décision définitive du juge du fond

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

809, devenu 835, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la réception sans réserve interdit au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité

, en remise en état des lieux sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

[M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes.

1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant tout procès au fond que

1-2 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 et l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le montant de la provision allouée a pour limite celui non sérieusement contestable de l'obligation