de VERSAILLES, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Michel X... des chefs de faux et complicité, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure

X présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 575, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

regardé comme renvoyant à l'article 86 de ce même document, lequel désigne " les tribunaux de Paris " comme étant les juridictions compétentes en cas de différend. 5.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi du

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 29 juillet 1982, modifiée par la loi du

59 à 63, 114, 127 et 183 du Code pénal ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt

VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 octobre 1990 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour être chargée de l'instruction ; Vu l'article

de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Voyages Arnaud, dont le siège est place Gambetta, à Isle-sur-Sorgues (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

PARIS, en date du 2 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée contre Armand Y..., du chef, notamment, de complicité de recel de faux et usage de faux ; Vu l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 6 janvier 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1 et 313-3 du code pénal, des articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

575 alinéa 2, 1 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu

des impôts et du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dès lors que les activités énumérées à l'annexe II de l'article 86 précité doivent être appréciées en fonction des dispositions du code du

Aux termes de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis

Aux termes du I de l’article 86 de l’annexe III à ce code, pris pour l’application du D de l’article 278-0 bis : « Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur