, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait les matériels, objet de la location inclus dans la définition des produits informatiques de l'article

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à ses droits propres; CONDAMNE la SAS [1] à payer à Mme [Y] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

À l'audience du 26 avril 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

cassation du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement par la société

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Vu l'article 805 du code civil Vu les articles 864 et 865 du code civil, Vu la reconnaissance de dette en date du 30 avril 2008, Vu la déclaration de succession initiale de Madame [X] [D], Infirmer

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

) qu'aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail des locaux monovalents est fixé "selon les usages observés dans la branche d'activité"; que l'arrêt attaqué qui, comme

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.