en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, la société a fait valoir qu'en raison de sa situation déficitaire

Contribution patronale du personnel du CE : 36 600 francs, 5. Subvention mutuelle du personnel du CE : 9 600 francs, 6. Frais de déplacement pour commissions du CCE : 100 800 francs, 7.

étaient établies en France, seraient éligibles au régime de l'intégration fiscale, l'article 216-I du code général des impôts, dans sa rédaction postérieure à la loi de finances rectificative pour 2015

des dispositions précitées du code général des impôts et des stipulations d'une convention fiscale bilatérale, telles que celles précitées de la convention fiscale franco-belge, que la plus-value d'acquisition

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 4 de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en date du 9 septembre 1966 : " Lorsqu'une personne physique a transféré

le fondement de l'article 27 de la convention franco-suisse n'était pas de nature à suspendre le délai d'établissement des impositions et, l'article 189 A du livre des procédures fiscales n'étant donc

stable au sens des stipulations, citées au point 3, de l'article 4 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968.

Sur la convention fiscale franco-turque : 3. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention conclue le 18 février 1987 entre la France et la Turquie : " 1.

Sur la convention fiscale franco-turque : 3. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention conclue le 18 février 1987 entre la France et la Turquie : " 1.

S'agissant de la convention fiscale franco-tunisienne : 11.

Aux termes de l’article 25 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : « 1.

privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts, qui n'est donc pas applicable, et qu'ils constituent un Etat non coopératif ; - la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre

ALORS QUE la centralisation des fonctions supports des différentes filiales opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales

de l'article 223 A du code général des impôts, constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d'ensemble du groupe que celui-ci forme avec les filiales françaises de

Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

code général des impôts et de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le produit tiré de cette location relève de la fiscalité suisse et non de la fiscalité française ; - le

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée : " 1.