En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

2] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat

prononcées contre elle.

La société [Localité 2] [Q] conteste être à l'origine de cette ouverture.

de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Le 9 mars 2022, la société [2] a renseigné une déclaration d’accident du travail concernant un accident de travail dont a été victime M. [H] le 8 mars 2022.

Grenoble, 2 / de la compagnie La Suisse assurances venant aux droits de la compagnie La Baloise, dont le siège est ..., aux droits desquelles vient la société Suisse accidents, défenderesses à la

L'« atelier Ecriture » situé à [Localité 1] appartenait initialement à la société [9] contrôlée par l'entité « Société [3] » et appartenant au Groupe [3].

pouvait dont être renouvelé à l'expiration du bail au visa de l'article 3 quinquies que dans les conditions de l'article 3 sexies, c'est-à-dire que si un nouveau constat d'huissier de justice de moins

le droit, reconnu au propriétaire initial ou à l'acquéreur évincé par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, de se voir proposer l'acquisition du bien préempté, ou à défaut le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-6 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner solidairement M.

de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Vu les articles 9, 12 et 700 du Code

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le contrat constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'exclusion de garantie stipulée à l'article 6.6 des conditions particulières

Dans ces conditions, compte tenu de l'âge du demandeur au moment de la consolidation, à savoir, 19 ans, il convient de fixer ce préjudice à la somme de 9 200 € (2 300 x4). 2-5- préjudice esthétique temporaire