907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 DECEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD, Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code

386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code

Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 03 décembre 2025 et fixé la clôture prévisible

906 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par avis du greffe en date du 9 décembre 2024, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 17 avril 2025, en application des dispositions de l'article 906 du code

906 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, ni non plus signifiées à la partie intimée elle-même dans le délai imparti pour ce faire par l'article 911 du même code.

904-1 et 970 du code de procédure civile ; - lorsque l'appel est relatif à une décision visée à l'article 905 du code de procédure civile, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, que c'est par suite en violation des textes précités et des articles 1502, 1505 et 1507 du même Code que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de la

700 du code de procédure civile, - condamner la société ARTCURIAL aux entiers dépens de l'instance éteinte, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

908 du code de procédure civile. 4.

906 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code ; 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, les pièces n'ayant pas été communiquées simultanément à des conclusions recevables ne

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 906 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des

450 du code de procédure civile