[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

462 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 91 et R. 92-15 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'instance opposait devant la juridiction de droit commun le Fonds de garantie agissant en qualité de subrogé dans les droits de la

700 du code de procédure civile avec exécution provisoire.

450 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.

l'article 2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cession de la société Poggia, effectuée en octobre 1992, dont la date n'était pas contestée par la société Poggia CGM, cessionnaire

700 du code de procédure cicile.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

53 du Code de procédure civile et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, le lien d'instance est une relation tripartite qui suppose à la fois qu'un lien soit établi

comme étant le produit des abus de biens sociaux et des détournements d'actifs dont les prévenus se sont rendus coupables ; "alors, ensuite, que viole l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe

, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Enzo Z... pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

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En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du dispositif de l'arrêt, en ce qu'il dit que les fautes commises par [D] [G], en sa qualité de conducteur du scooter de marque

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, la banque ne connaissait aucune difficulté économique et avait procédé à des suppressions

L. 114-19 précité du code de la sécurité sociale, en respectant les garanties procédurales qui s’attachent, en vertu de l’article L. 114-21 du même code, à l’exercice de ce droit par un organisme de sécurité