1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

14, 446-1, 468, 937, dans sa rédaction applicable au litige, et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appels ayant été formés par un délégué syndical muni d'un mandat permanent d'une année, antérieur aux jugements, de représenter tous salariés

932 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail, en deuxième et troisième lieu d'un défaut de réponse à conclusions, en quatrième lieu d'une violation de l'article 696

700 du code de procédure civile au profit de la société Tokio Marine Europe HCC.

L. 932-13 du code de la sécurité sociale) était applicable à la demande de revalorisation de rente présentée par M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X...- Y... et la somme globale de 2 000 euros à M.

490 du code de procédure civile.

931 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt attaqué que M.

416 et 931 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 416 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile et des règles d'administration de la preuve ; Mais attendu que

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, textes applicables à la procédure avec représentation obligatoire, a violé l'article 945-1 de ce code et plus généralement l'ensemble des dispositions légales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté En application des articles 562 et 901 4°) du code de procédure civile corrélés aux article 542 et 954 du même code, dans leur version

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cardozo représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles