[O] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] * Représentant(S) : [V] [K] SELARL [V] [K] - COMPARANT [V] [K] * Défendeur(S) : SEPTENTRION SUGGEST [Adresse 3] [Localité 2] [F] [P

562 et 933 du code de procédure civile : 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

932 et suivants du code civil n'était exigée que pour la donation passée en la forme authentique ; qu'en outre, si effectivement l'acte litigieux contraignait M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

121-3, 221-6 et 223-6 du Code pénal ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de

1134, 1184 et 1713 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, et abstraction faite même de la date de la résiliation, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité de résiliation sans

R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; 2°/ que la décision de refus de prise en charge revêt, dès

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

l'affaire, à Mme X... une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2, 3, 386

1469 et 1543 du code civil, Vu les dispositions du code de procédure civile, notamment les articles 931 à 934, Vu le rapport de Mme l'expert rendu en date 3 juillet 2023 vu les dires, - Homologuer

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7 ) que pour qu'il puisse y

1er de la loi du 31 décembre 1987 et de l'article 2 du décret du 17 mars 1992, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 1992 et le 30 juin 1993 au greffe de la cour administrative

1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts dus, en application de l'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser

529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les lois n° 84-747 du 2 août 1984 et n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer ; 2 / que tout justiciable a droit à un procès

sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 3.