46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil ; que leur demande, en ce qu'elle était fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a été déclarée irrecevable comme étant

MOTIFS Sur la recevabilité du déféré L'article 954 du code de procédure civile invoqué par l'AGS n'est applicable qu'aux conclusions d'appel et non à la requête en déféré formé contre une ordonnance

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 septembre 2012, la société Fives Cryo demande principalement à la Cour de : - annuler le jugement, -

L. 131-35 du code monétaire et financier, outre divers constats et "dire et juger" qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, de débouter Mme [C] [Y]

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 31 janvier 2008, M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 juillet 2011, la société EI [Localité 3] demande à la Cour de : - débouter la société TUI France de

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

L'administration fiscale réplique, à titre liminaire que les écritures de l'appelant ne répondent pas aux conditions de forme posée par l'article 954 du code de procédure civile et, « à titre subsidiaire

542, 908 et 954 du code de procédure civile, - réservé les dépens et les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

71 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction

700 du code de procédure civile.

d'observation ayant couru entre l'ouverture du redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013 et la liquidation judiciaire ; Que selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures

954 du code de procédure civile.

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909

Elle expose : - que l'appel provoqué formé par assignation diffère de l'appel incident et ne répond pas aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile relatives aux conclusions d'appel

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile en ses premier, deuxième et troisième alinéas : 9.