précitée, à les supposer établis, étaient nécessairement antérieurs à la réalisation du sinistre, la cour d'appel, qui a qualifié de déchéance ce qui constituait une exclusion de garantie, a violé l'article

X... " ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune modification de cette adresse n'ayant été portée à la connaissance de l'assureur, la mise en demeure ne répondait pas aux exigences de l'article R. 113

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la police ; et alors que, enfin, en refusant d'appliquer une clause d'exclusion, cependant formelle et limitée, les juges d'appel

HERSANT, dont le siège est à La Ferrière (Maine-et-Loire), Saint Florent-le-Vieil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de : 1°

obligatoire ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article R.211-2 du Code des assurances, la responsabilité civile de l'auteur du dommage n'aurait pas été couverte, le conducteur n'ayant été ni gardien ni

L. 113-1 du Code des assurances ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 3°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant

DEGRE AURAIENT PROCEDE A UNE DENATURATION, PAR ADJONCTION, DE LA CLAUSE APPLICABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN N'APPLIQUANT PAS UNE EXCLUSION

jusqu'à la réception des travaux l'entrepreneur et non la société propriétaire du terrain ou la société promotrice ; alors qu'enfin, en se fondant sur les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 113-1 du Code des assurances, la clause d'une police subordonnant la garantie de l'assureur à l'exécution de travaux conformément à des normes précises définies par le Centre scientifique et technique

35 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions

L. 112-2 du Code des assurances, la demande d'extension de garantie devait être considérée comme acceptée faute de refus de l'assureur dans les 10 jours de la réception de la lettre ; Sur le moyen

copropriétaires du 20 rue des Paradoux, prétexte pris de ce qu'elle ne serait ni formelle ni limitée, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ ALORS QUE les juges du fond doivent répondre

que la SEPH fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel aurait violé les articles

Au visa principalement des motifs suivants : La clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances ; La clause d'exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances

M.et Mme [B] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 14 décembre 2020, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et de l'article L 113-1 du code des assurances, de :

L.113-1 du code des assurances.