MOTIFS DE LA DÉCISION L'employeur est tenu par application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail d'une obligation de sécurité envers les salariés, obligation comprenant

L. 1226-14 du code du travail.

; qu'il s'agit d'une inaptitude non consécutive à un accident du travail, l'article L.1226-14 du code du travail n'étant pas applicable ; que les délégués du personnel disposaient des informations nécessaires

Il convient d'accorder à Madame [B] [V] la somme brute de 4602,56 euros à titre d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail applicable au présent litige, cette indemnité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au titre desquelles l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit le doublement de l'indemnité

et à temps complet, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-14 et L.1226-16 du code du travail.

L.1226-9, L.1226-14 et R.4624-21 du Code du travail ; 3.

de préavis ; que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas nature d'une indemnité de préavis et n'entre donc pas dans l'assiette des congés payés.

-10 du Code du travail, 715, 45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail et 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En conséquence, et par application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

Sur les conséquences financières de l'inaptitude d'origine professionnelle Il résulte de l'article L 1226-14 du Code du travail que la rupture du contrat de travail pour ce motif ouvre droit, pour le

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Sur les conséquences du licenciement nul ; Selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit,

L'article L. 1226-2 et l'article L. 1226-10 du code du Travail stipulent que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives » « à une maladie ou un accident non professionnel

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Sur l'origine de l'inaptitude : L'article L.1226-14 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le