L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, exerçait depuis plusieurs années ; que par lettre du 23 juin 1997, Mme Z... proposait à Mme X... de l'employer désormais comme coiffeuse, faute par elle de posséder

L. 321-2 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-2 du code du tourisme et R. 123-193 du code de commerce : 9.

L.123-12 et suivants du code de commerce et 287 du code général des impôts ; qu'elle ne peut en l'espèce rapporter la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée de s'exécuter ; qu'il convient

[G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1235-3 L. 122-14-4 al. 1 ancien du code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil.

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

, proposé pour Romain X..., pris de la violation des articles 3, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 427, 428, 459 et 593 du Code de procédure pénale

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; alors, de huitième part et à titre subsidiaire, que la lettre d'énoncation des motifs de licenciement fixe les limites du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.