En vertu de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable à cette éventuelle mesure (...)'» (pièce 4 du salarié).

L. 1235-3 du Code du travail, - A tout le moins, 54 786,30 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, sur le fondement de l'article L. 1235-10 du Code du travail

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 4.

L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

la plus large des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, * l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés au regard du jugement à intervenir, Dire

R 241-51-1 du code du travail (nouvel article R 4624-31).

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 9.

[Y] affirme, au visa des articles L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, et L.1235-3-1 du code du travail, que son licenciement pour faute grave est nul.

code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable au litige ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; et que selon l'article 1235-1 du code du travail : "En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

L.1235-55 du code du travail car il ne correspond pas aux fonctions effectivement exercées avant le congé.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

L'effectif salarial du GIHP étant supérieur à onze, l'ancienneté de Monsieur R... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

700 CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1

L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du