L. 1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou à titre subsidiaire : 7 334,02 euros en vertu de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail), - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

L. 1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Réponse de la cour : La rupture d'un contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, intervenue en dehors des prescriptions édictées par les articles L.1232-6 et L.1232-2 du code du travail

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

[H] de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à hauteur de la somme de 16.098, 30 euros

L. 1232-1 du code du travail.

En droit interne, la phase préalable au prononcé du licenciement pour motif personnel est régie par les dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail.

la société au versement de 2.000,53 euros à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Mais également, Déclarer

visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 du code du travail, '

Par application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à

L'article 1231-1 du Code du travail pose le principe de ce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

Si la réalité et le sérieux du motif économique sont bien établis, l'employeur a en outre l'obligation aux termes de l'article L 1233-4 du Code du travail, de rechercher une solution de reclassement du

L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR