ALORS, D'UNE PART, QUE les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir ni pour objet,

en application de l'article L. 122-12 ancien du code du travail (L. 1224-1 et L. 1224-2 nouveaux du code du travail) et mis en conséquence la SA Alstom power systems hors de cause, et, statuant à nouveau

W... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1243-1 du code du travail expose : « Sauf accord des parties, le contrat de

demandes formulées sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, statuant de nouveau, vu les articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645

[H] [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Il relève que les demandeurs ont fondé leur action à son encontre sur les dispositions de l’article 1242 du code civil, soit la responsabilité du fait des choses.

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une entité économique autonome : selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification

dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail.

S... ; qu'en affirmant qu'aucune fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était caractérisée par la salariée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé ledit article ; 2/ ALORS

1224-1 du code du travail.

L 1242-12 du code du travail, 2-QU'en ne se prononçant pas sur ce moyen déterminant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile Les critiques se suffisent à elles-mêmes.

O... à l'entretien et à l'éducation de Q... ; AUX MOTIFS QUE : « que conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion

T & T Nature méconnaît à la fois les dispositions des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, qui font peser la preuve de la faute grave privative des indemnités de rupture

sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser la somme

exposés en cause d'appel » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 8) ; ALORS QUE, de première part, si, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

n'auraient pas été nécessaires et elle n'aurait pas été pas exposée à ce préjudice que M. et Mme [E] devaient donc réparer, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse