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556 507 résultats pour « article L 13-7 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4813b

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X..., débiteur de banques sénégalaises, a vendu, le 7 décembre 1989, un immeuble à la SCI "Union Karim" dont la gérante est son épouse ; que, faisant application de l'article 13, paragraphe 2, de la loi

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00363

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

Q... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Reims, en date du 13 mai 2019, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b43cdc6046d47487558

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b4fcdc6046d4748768b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

613724accd58014677417707

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

212-4 du code du travail ; Mais attendu que la période consacrée à la pause n'est considérée comme du temps de travail effectif qu'autant que le salarié est à la disposition de l'employeur et doit

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ecb

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dfe

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01066

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, de la présidente, de deux conseillers et de deux assesseurs ; "alors que, selon les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300763

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1334-13 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur au 7 juin 2011.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225db7cdc6046d47385cdc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [Y] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100754

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

Source officielle