au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

R.134-3 du code de commerce.

Bernard M... à lui payer au visa de l'article L 134-3 du code des assurances, les sommes de : ° 85 155,63 € pour la reprise des désordres revalorisés sur la base du dernier indice du coût de la construction

, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, Vu les articles 1193 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

L. 134-13 du code de commerce.

L'article L 134-13 du code de commerce précise cependant que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave

Appelante par acte du 14 juin 2016 et par ses dernières conclusions du 11 décembre 2017 fondées sur les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-12 ainsi que R.134-3 du code de commerce, encore les articles

les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,

1134, 2224 du code civil et les articles l. 134-1 et suivants du code de commerce, A titre principal, - infirmer la décision du tribunal de commerce d'Evry en date du 13 janvier

1134, 2224 du code civil et les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - infirmer la décision du tribunal de commerce d'Évry en date du 13 janvier 2016, sauf en ce qu'elle a retenu

code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et

à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et

L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'ayant constaté que la société Guy Degrenne cherchait à développer les articles de porcelaine, ce dont il résultait qu'elle se trouvait dans

Selon l'article L. 134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L. 134 12 n'est pas due dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134, 2224 du code civil et les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, À titre principal, - infirmer la décision du tribunal