AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2302422_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
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Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b5
20 juin 2016
20 juin 2016
APPELANTE Madame Florette X... ... ... 97113 GOURBEYRE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical
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