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2 503 résultats pour « article L 1411-1 du Code du travail par refus d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2302422_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b5

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

APPELANTE Madame Florette X... ... ... 97113 GOURBEYRE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217017_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd6cdc6046d47ea1186

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'article 1153 du code civil. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... datées du 17 mai 2016 soutenues à l'audience de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa813acabc33903f11afa

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il résulte des dispositions des articles L.1411-1, L.1411-2 et L.1411-3 du code du travail que le conseil de prud'homme est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba16

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e48c25a97f0381f545e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01163

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

Source officielle
TJ

Proximité

686d6096a2273490db107802

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02286

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

-1 du code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, sous réserve des exceptions prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100747

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

X... s'y oppose et réplique qu'il résulte des articles 1401 et 1404 du code civil que les indemnités allouées à un époux tombent dans la communauté à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00733

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L.1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

698449f8cdc6046d47fcab52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience d’orientation du 10 janvier 2024 du tribunal judiciaire d’Orléans.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001140_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201428_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ain Val de Saône a refusé de lui verser les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Ain Val de Saône de lui verser les sommes correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61625103929f6bffa995b3cc

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

76 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 8221-6 du code du travail, 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, 179-1 du décret du 27 novembre 1991 et P.71.3.2 du Règlement Intérieur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101159_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle