AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b5cd58014677417b90
20 juin 2006
20 juin 2006
, assujetti aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du code général des impôts, a notifié un redressement à la société ; que cette dernière a fait assigner le directeur des impôts aux fins d'annulation
Source officiellePage 26 sur 1961
soc
6137249ccd58014677416eb3
4 octobre 2005
4 octobre 2005
X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale
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