L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de violences ayant

L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout

2004 du code civil, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. 2- ALORS QUE dans les sociétés par actions simplifiées, les conditions de révocation des dirigeants sont

formalités substantielles au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale.

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

Hubert né le 22/ 08/ 1936 à Constantine (Algérie) exploite une entreprise individuelle d'import-export de tous produits non réglementés sous l'enseigne New Distrib, immatriculée au registre du commerce

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

Par jugement du 18 juin 2003, ce même tribunal, constatant que l'action engagée sur le fondement des articles L 225-242 et L 225-254 du Code de Commerce n'était pas prescrite mais retenant que la preuve

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises